Est-ce qu’un criminel condamné peut devenir ministre ?

Le Procureur général Yehuda Weinstein a averti jeudi d’eventuelles difficultés juridiques auxquelles le gouvernement risque d’être confronté si Aryeh Deri, le chef de file parti Shas, qui a purgé une peine de prison pour corruption, était nommé ministre de l’Economie.
 
Dans l’arrêt de 23 pages, publié en premier jeudi matin sur le site Ynet, Weinstein a précisé qu’il n’existe « aucun obstacle juridique à la nomination de Deri comme ministre dans le gouvernement ». Il a cependant dit que la Cour suprême risquerait encore de mettre le holà à sa nomination.

Le gouvernement du Premier ministre Benjamin Netanyahu devrait prêter serment jeudi soir, avec Deri comme ministre de l’Economie. Le leader du Shas a été reconnu coupable de corruption en 1999 et a purgé une peine de prison de près de deux ans.

Il revint à la politique en 2011 et a repris la direction de son parti ultra-orthodoxe, après un séjour hors de la politique pendant les sept années requises pour les condamnés à une peine de prison qui ont une désignation de comportement immoral.

Aucun recours juridique contre la nomination de Deri n’a été déposé, mais Weinstein a dit que s’il y en avait un, la Cour suprême aurait une marge de manœuvre appréciable pour décider si un criminel condamné peut être ministre.

« Il s’agit d’une décision qui suscite des difficultés juridiques », a écrit Weinstein, « en raison du lourd passé criminel de Deri et à l’atteinte à la confiance du public dans la moralité de l’administration et de la justesse de ses actions que la nomination de Deri risque de provoquer ».

Weinstein a ajouté que potentiellement plus accablant, est le fait que Deri n’est pas « quelqu’un qui a reconnu ses fautes et la responsabilité de ses actes ».

La police a commencé à enquêter en 1990 sur des accusations de corruption concernant Deri. Tout au long de l’enquête, qui a duré plusieurs années, Deri a refusé de répondre aux accusations portées contre lui, a rappelé Weinstein dans son rapport.

Deri a finalement été inculpé en 1993 dans deux cas.

Après un long procès qui a duré cinq ans sur un ensemble de charges, Deri a été reconnu coupable par le tribunal de district de Jérusalem d’avoir pris des pots-de-vin d’un montant de 155 000 dollars.

Il a fait appel de la décision, et alors que certaines accusations portées contre lui ont été abandonnées, la cour d’appel a constaté que Deri avait également reçu 60 000 dollars supplémentaires, des vacances gratuites à l’étranger, un sejour gratuit d’une nuit dans un hôtel de Jérusalem et une autre somme d’argent inconnue qui a été déposée dans les comptes bancaires de ses proches.

Deri a été condamné à une peine de prison de trois ans, mais n’a purgé que 22 mois dans la prison de Maasiyahu, bénéficiant d’une libération anticipée pour bonne conduite.

Cependant, à sa libération, Deri a été poursuivi pour un second cas contre lui. Le tribunal de première instance de Jérusalem a déclaré Deri coupable de violation de la confiance du public lorsque il a œuvré à allouer 400 000 shekels pour la création d’un beit midrash – un établissement d’enseignement du judaïsme – à Jérusalem qui a été dédié aux noms de ses beaux-parents.

Le tribunal a jugé que Deri avait « œuvré contre les intérêts de son rôle public et en faveur de ses intérêts personnels, et aurait dû s’abstenir de traiter d’une question qui portait sur les membres de sa famille ».

Deri a été reconnu coupable et condamné à une période de probation de trois mois et une amende de 10 000 shekels.

Bien que la Loi fondamentale régissant la Knesset ne limite la nomination d’un ministre que pendant sept ans après une peine de prison, la commmission ministérielle pour la Législation de la dernière Knesset avait discuté d’un amendement qui aurait supprimé la limite de sept ans sur la restriction rendant illégalle pour toujours la nomination d’un ministre qui aurait été reconnu coupable d’un crime tout en servant à la Knesset ou au gouvernement, a dit Weinstein.

Cette loi n’a pas ete adoptée puisque le gouvernement a été dissous quelques jours plus tard.

Le parti Shas a répondu à la lettre de Weinstein dans un communiqué, affirmant que les accusations portées contre Deri sont « basées sur des événements survenus il y a 30 ans ».

Le parti a ajouté : « Shas se félicite de l’intention du Premier ministre de finaliser la formation du gouvernement le plus rapidement possible afin de faire face aux demandes pressantes du public ».

La majeure partie des préoccupations de Weinstein étaient basées sur deux précédents possibles. En 1993, la Cour suprême a empêché la nomination de Yossi Ginosar au poste de directeur général du ministère du Logement et de la Construction en raison d’ennuis judiciaires antérieurs comme haut responsable du Shin Bet.

Ginosar a été impliqué dans l’affaire dite du Bus 300, dans laquelle les responsables du Shin Bet ont été pris couvrant l’élimination de terroristes palestiniens après qu’ils avaient été arrêtés vivants. Il a ensuite été gracié par le président.

Et en 2007, la Cour suprême a examiné la nomination de Haïm Ramon à un poste ministériel, confirmant en définitive le choix du gouvernement bien que Ramon avait été reconnu coupable plus tôt la meme année de harcèlement sexuel.

Dans le cas présent, comme dans les deux autres, Weinstein avait fait remarquer, « qu’il y a une nécessité d’équilibrer l’intérêt public évident pour un niveau moral des candidats au service public avec l’intérêt de la représentation – le désir de permettre au public d’être représenté par ses élus ».

Weinstein a ajouté, que dans le cas d’un poste ministériel, l’apparence du candidat comme « propre » a d’autant plus d’importance.