La Cour Suprême empêche un tribunal rabbinique d’annuler un divorce

Le tribunal du Grand-rabbinat devait entendre une demande en appel sur la décision du tribunal rabbinique de Safed. Ce tribunal avait accordé le guet (divorce religieux) à une femme, aujourd’hui âgée de 34 ans. Son mari est dans le coma depuis 2007 suite à un accident de moto.

Le tribunal de Safed a eu recours à une procédure peu usitée appelée guet zikouy. Cette procédure consiste à estimer que si l’homme pouvait s’exprimer, il aurait accordé le divorce à sa femme tant qu’elle est assez jeune que pour pouvoir se remarier.

Le divorce religieux doit se faire par consentement mutuel. Une femme qui n’a pas reçu de guet est appelée agouna, une femme enchaînée et ne peut pas se remarier. Si elle se remarie sans avoir obtenu de guet, ses enfants sont considérés mamzerim, des enfants illégitimes.

D’éminents rabbins de la communauté orthodoxe ont condamné cette décision de 2014, et notamment le Grand rabbin Yitzhak Yossef. Le Grand-rabbinat a annoncé en novembre qu’il réétudierait l’affaire devant un panel de 11 juges, une mesure inédite, selon le Jerusalem Post.

Une partie tierce, qui n’a aucun lien avec l’affaire, ni avec la femme ni avec son ex-mari, a fait appel, selon le Jerusalem Post.

L’organisation Mavoi Satum, qui aide les femmes agounot et qui représente la femme, a demandé à la Cour Suprême de statuer sur l’affaire. L’organisation estime que le Grand rabbinat ne devrait pas prendre en compte l’appel d’une partie tierce, indépendante à l’affaire.

Le procureur général Avichai Mandelblit a exprimé un avis juridique à la Cour Suprême en faveur du divorce de la femme.

La Cour Suprême a annoncé qu’elle donnerait son verdict final dans les semaines à venir.