L’Etat demande un délai pour la loi sur la conscription des haredim

L’Etat a demandé à la Haute cour de Justice dimanche d’accorder un délai supplémentaire de sept mois à la date limite accordée pour l’adoption d’une législation régulant le service militaire pour les membres de la communauté ultra-orthodoxe d’Israël.

Cette requête survient après que Yaakov Litzman, vice-ministre de la Santé et chef du parti YaHadout HaTorah, a déclaré la semaine dernière qu’il quitterait le gouvernement du Premier ministre Netanyahu, à moins que la cour ne prolonge le délai accordé à la promulgation de la loi. Son parti ultra-orthodoxe a évoqué la nécessité d’apporter d’importants changements au texte de loi, qui navigue à travers les étapes de la Knesset.

Dans sa demande, l’Etat a indiqué que « c’est une requête inhabituelle, soumis en dernier recours dans un contexte délicat ».

En septembre dernier, la Haute cour avait statué qu’une version d’un texte de loi de 2015 sur la conscription, accordant une exemption aux étudiants de yeshiva, était anti-constitutionnelle, et avait donné aux députés un an pour instaurer des nouvelles directives pour la conscription des ultra-orthodoxes.

Mais le 19 juillet, la Knesset concluera la session parlementaire de printemps, et ne se réunira qu’à la mi-octobre pour la session d’automne.

Sans l’amendement de la législation en vigueur, le report de certains règlements arrivera à expiration, et des milliers d’étudiants en yeshiva se retrouveront dans l’incapacité de renouveler leurs dispenses, et seront donc éligibles à l’enrôlement.

La version actuelle de loi, soutenue par le ministère de la Défense, fait état de quotas pour la conscription des ultra-orthodoxes. S’ils ne sont pas atteints, cela pourrait se traduire par des sanctions financières contre les yeshivot, les séminaires rabbiniques, où ils étudient.

Adopté en première lecture à la Knesset en début du mois, le texte doit encore passer trois lectures avant de devenir loi.

Le ministre de la Défense Avigdor Liberman a fait savoir qu’il ne soutiendra aucun changement à la proposition actuelle.

Litzman n’a pas explicitement dit que son parti quitterait également la coalition s’il venait à démissionner, suggèrant qu’il ne souhaite pas une dissolution du gouvernement et les élections anticipées qui s’ensuivraient.

La question de la conscription des ultra-orthodoxes est l’un des sujets les plus controversés d’Israël, et fait l’objet d’un débat vieux de plusieurs décennies, sur la question de savoir si les jeunes hommes ultra-orthodoxes qui étudient dans des yeshivot sont obligés d’effectuer le service militaire obligatoire, comme le reste de la population.