Un recours à la Cour suprême pour décriminaliser les mariages « illégaux »

La Haute Cour de justice a examiné mercredi la requête d’un couple israélien dont le mariage est dans un flou juridique après qu’il s’est uni lors d’une cérémonie juive orthodoxe sans passer par le Grand-Rabbinat.

Le rabbinat a refusé d’inscrire le mariage d’Oren, 26 ans, et de son épouse dans ses registres, et ils ont l’interdiction d’épouser quelqu’un d’autre. Leur union a été célébrée en 2016, et ils sont tous deux Juifs orthodoxes.

L’audience de mercredi, 18 mois après que la requête a été soumise, marque la première fois qu’un amendement controversé, qui interdit les mariages alternatifs « privés » en dehors du Grand-Rabbinat, était examiné par une haute instance judiciaire israélienne. Adopté il y a quelques années, il précise qu’une peine allant jusqu’à deux ans de prison peut être infligée aux couples qui se marient dans ces conditions et aux rabbins qui officient à ces mariages.

Les avocats représentant le couple demanderont aux juges de révoquer cet amendement contesté contre les mariages privés, qui n’est pas appliqué par la police.

La requête a été déposée en mars 2018 par l’organisation Mavoi Satum, une ONG qui aide les femmes confrontées à des maris récalcitrants qui refusent de leur accorder l’acte de divorce religieux [guet], les empêchant ainsi dese remarier et qui opère un programme pour des mariages religieux alternatifs, notamment celui d’Oren.

S’exprimant auprès du Times of Israël en 2018, au moment du dépôt du recours, Oren avait alors expliqué que la raison pour laquelle il avait choisi une cérémonie alternative était que le Grand-Rabbinat refusait de célébrer le mariage s’il incluait une condition qui annulerait rétroactivement le mariage au cas où l’un des partenaires refusait d’accorder ou d’accepter un divorce. Il s’agissait ainsi d’éviter un scénario qui empêche aux femmes de pouvoir se remarier pendant des années.

C’est le rabbin orthodoxe Dr Michael Avraham, qui enseigne à l’Institut Jesselson pour l’étude de la Torah de l’université Bar Ilan mais qui n’est pas autorisé par le Grand-Rabbinat à officier à des mariages, qui a célébré la cérémonie en 2016.

Le couple a ensuite fait confirmer son mariage par un tribunal rabbinique dirigé par le rabbin orthodoxe Dov Levin, un ancien officiel du rabbinat qui a rejoint le programme de mariage alternatif Mavoi Satum en 2016, après avoir accusé le Grand-Rabbinat de ne pas remplir correctement sa mission de vérifier les antécédents juifs.

Mais quand le couple a essayé de se faire enregistrer comme mariés auprès des autorités, l’autorité rabbinique a rejeté leur demande en se basant sur l’amendement interdisant les mariages privés. Pour compliquer l’affaire, elle a établi que le statut marital du couple était « en doute », puisque leur mariage n’a pas été réalisé conformément à la loi juive, ce qui implique qu’ils ne peuvent pas épouser d’autres personnes.

La seule solution offerte par le Grand-Rabbinat pour sortir le couple de l’impasse était de procéder à une deuxième cérémonie de mariage, sans la garantie prénuptiale de divorce et sans les bénédictions traditionnelles, par un rabbin reconnu par l’autorité religieuse.

Le recours de Mavoi Statum auprès de la Cour suprême au nom d’Oren vise à contraindre le Grand-Rabbinat à formaliser sa position sur les accords prénuptiaux, et comme l’espère l’ONG, à revenir sur la criminalisation des personnes qui officient à des mariages en dehors du cadre des autorités d’état.

« J’espère que ce recours va ouvrir la voie à une nouvelle reconnaissance des mariages non célébrés par le rabbinat dans l’Etat d’Israël », a déclaré Batya Kahana-Dror, l’avocate représentant les Oren et l’ancienne directrice de Mavoi Satum.

Le Grand-Rabbinat d’Israël supervise toutes les questions civiles des Juifs, y compris le mariage et le divorce, et ne reconnaît pas les unions civiles, ou les cérémonies célébrées par des responsables non affiliés au Grand-Rabbinat.

En juillet 2018, la police a brièvement arrêté un rabbin masorti, Dov Haiyun, lors d’une perquisition chez lui, pour les « mariages » illégaux qu’il avait célébrés. Après avoir été interrogé, Haiyun a été libéré, alors que sa détention avait déclenché un tollé.

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